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Pv à la donne adresse mais pas à mon nom
Sujet initié par Laurette, il y a 1 mois - 614 vues

Bonjour,

J'ai été arrêté pour excès de vitesse lorsque j'étais au travail avec la voiture du boulot. mais le PV reçu à la maison est au nom de mon patron avec mon adresse . Puis-je faire valoir un vice de forme?

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2 réponses
Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas faire valoir un vice de forme pour l'annulation de l'amende, car l'erreur d'adressage ne constitue pas un vice de nature à vicier la procédure si le PV concerne l'infraction que vous avez commise, mais votre patron, en tant que titulaire de la carte grise, devra vous désigner comme conducteur sous peine d'une autre amende.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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lavigie
Bonjour Laurette

Votre récit indique que vous avez été interceptée après constatation de l'infraction d'excès de vitesse .
Ce n'est donc pas une infraction relevée par appareil automatique et le titulaire du certificat si personne morale n'a pas à designer un conducteur .
Le contrôle routier impose l'identification de l'identité du conducteur et la prise du numéro de permis , date et lieu de délivrance pour rédiger le PV sur place , ce qui peut être ne fut pas fait mais ultérieurement , en confusion des noms titulaire CI et conducteur avec votre numéro de permis .

Le certificat d'immatriculation du vehicule était -il au nom physique de votre patron ? ce n'est pas une société ,?

Et pourquoi la lettre est remise dans votre boite alors que ce n'est pas le nom inscrit sur la boite , pavillon ?

Le paiement de la contravention arrêtera la poursuite envers le nom inscrit sur l'avis .
Soit les points seront ôtés sur le numéro de permis relevé
Soit il sera constaté une incohérence entre le nom et le numéro de permis . et aucun points ne seront ôtés.

L'alternative est de rédiger une contestation vers l'OMP désigné en bas à droite a faire sur ANTAI par internet en excipant que le courrier déposé dans votre boite n'est pas à votre nom , mais rien ne justifie que le nom mentionné ne réside pas à l'adresse et que la poursuite suive son cours ... libre à l'OMP de classer , ou de demander un rapport supplétif au verbalisateur pour corriger le PV et vous l'envoyer même par ordonance pénale .

La troisième c'est de rien faire et attendre , mais c'est la pire des propositions , car au niveau de l'amende forfaitaire majorée impayée , le trésor public saura retrouver la personne visée par l'avis double du PV

La quatrième c'est de remettre a votre patron l'avis pour contester la contravention , designer le conducteur et mention du numéro de permis .
vous recevrez un autre avis a votre nom et a votre adresse au même taux forfaitaire minoré avec perte de points .
il y a 1 mois
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